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Côte d'Ivoire

« quiconque intercepte, divulgue ou publie des messages électroniques sans le consentement de l’auteur ou du destinataire risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 10 millions de FCFA. »

Un article du projet de loi inquiète particulièrement l’ONJI-CI (L’Organisation nationale des journalistes d’investigation de Côte d’Ivoire) . Cet article stipule que quiconque intercepte, divulgue ou publie des messages électroniques sans le consentement de l’auteur ou du destinataire risque...
« quiconque intercepte, divulgue ou publie des messages électroniques sans le consentement de l’auteur ou du destinataire risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 10 [...]
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